Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juin 1994, 156685, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
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