Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 66 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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