Article 10 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

[…] Attendu qu'ensuite des récriminations de la demanderesse, un courrier adressé par le ministère chargé des naturalisations, le 25 mai 2010, au juge d'instance de Vincennes a sollicité que ce dernier fasse procéder à la souscription de la déclaration accompagnée de l'attestation de communauté de vie sans la mention “épouse Y” et qu'il s'est vu répondre, à juste titre, d'une part, que la compétence territoriale du tribunal d'instance de Vincennes a été dévolue à celle du tribunal de Nogent-sur-Marne et, d'autre part, qu'en application du décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 modifiant l'article 10 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la souscription d'une déclaration acquisitive par mariage est désormais reçue non plus par le juge d'instance mais par le préfet de résidence du déclarant ;

[…] Attendu que, dès lors que les services du consulat n'ont pas invité Monsieur Z à régulariser sa demande, il lui appartient de souscrire une telle déclaration en application des articles 10 et suivants et spécialement 17 du décret du 30 décembre 1993, laquelle fera l'objet d'un enregistrement ou d'un refus d'enregistrement du ministre de la justice – aux services duquel la demande sera transmise puisque Monsieur Z réside à l'étranger – étant observé que, dans cette dernière hypothèse, Monsieur B Z pourra remettre en cause judiciairement cette décision qui serait défavorable ;