Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 11 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
Lorsque la nationalité française constitue une condition de la recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d'un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité de Français, d'une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou d'une déclaration de nationalité française. Elle se démontre également par la production d'actes de l'état civil, lorsque ces derniers établissent l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 29 octobre 2010 le Ministère Public a conclu au rejet des demandes en faisant valoir qu'il résulte des dispositions combinées des articles 26, 26-1 du code civil et 11 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993; que la souscription d'une déclaration est constituée par l'établissement d'un acte authentique daté et signé du déclarant et du juge d'instance recevant la manifestation de volonté de l'intéressé d'acquérir la nationalité française ; qu'ainsi donc le dépôt par mademoiselle X Y le 6 mai 2008 ne peut en aucun cas être assimilé à la souscription d'une déclaration de nationalité française .
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[…] L'irrecevabilité de la demande subsidiaire de X Y en délivrance d'un certificat de nationalité française fondée sur la possession d'état présentée pour la première fois dans ses conclusions d'appel est valablement invoquée par le ministère public dès lors qu'en application de l'article 11 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié la déclaration de nationalité doit être établie en deux exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit, que cette déclaration formelle remise au juge d'instance doit mentionner les nom et qualité du déclarant et que doit y être annexées à peine d'irrecevabilité différentes pièces justificatives et en particulier, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2013, n° 11/18133
[…] Considérant en premier lieu qu'il résulte des dispositions précitées que la délivrance du récépissé prévu par l'article 26 du code civil établit la réalité de la déclaration et le caractère complet du dossier qui l'accompagne; qu'un tel récépissé ayant été délivré à M. Y le 22 novembre 2007, c'est inutilement que le ministère public soutient que la démarche entreprise par l'intéressé et sa tutrice auprès du tribunal d'instance de Melun ne s'analyserait pas en une véritable déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité française faute de signature de l'acte en double exemplaire par le déclarant et le greffier conformément aux prévisions de l'article 11 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993;
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