Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 7
Commentaires • 3
Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème rencontré par de nombreuses personnes désireuses d'acquérir la nationalité française et qui, bien qu'en France depuis de très nombreuses années, voient leur demande ajournée à deux ans sur les fondements de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pour une connaissance insuffisante de la langue française (art. 21-24 du code civil). […] Alors que l'article 21-24 du code civil dispose qu'il « faut justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Farge, Hazan, avocat de M. […] Cette décision motivée est notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle a été déposée la demande » ; qu'aux termes de l'article 49 du même décret : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […] X… le 30 juin 1994, devait être regardé comme ayant implicitement rejeté ladite demande à l'expiration dudélai de quatre mois prévu à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, […]
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[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; […] Considérant, d'autre part, que si les dispositions de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent les poursuites pénales à l'encontre d'une personne ayant aidé au séjour irrégulier de son conjoint, elles ne font cependant pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en considération cette aide lorsqu'il apprécie, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993, l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à un postulant ;
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[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2011, n° 1003332
[…] — la demande de naturalisation de M me X a été rejetée en application de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif qu'elle a été l'auteur d'acquisition non autorisée de stupéfiants du 2 au 6 février 2004, et de détention et transport non autorisés de stupéfiants et tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu le 7 février 2004, ces fait ayant donné lieu à une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis par le Tribunal correctionnel d'Angers le 24 avril 2004 ;
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Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. […]
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