Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 70 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-527 du 20 mai 2010 - art. 7
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots :
"greffier en chef du tribunal d'instance" sont remplacés par : "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée".
Sont substitués au mot "préfet" les mots "représentant du Gouvernement" à Mayotte, "haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et "administrateur supérieur" à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antartiques françaises.
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