Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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