Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986
Article 3 du Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 fixant les dispositions transitoires relatives au recrutement de personnels hospitalo-universitaires au centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane *départements d'outre-mer, DOM*
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 1987
Les candidatures sont examinées par une commission d'intégration créée par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités et comprenant neuf membres dont :
a) Trois choisis parmi les membres élus des sections du Conseil national des universités représentant les disciplines médicales et biologiques et ayant rang de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
b) Trois choisis parmi les praticiens hospitaliers ;
c) Trois choisis parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers.
Les candidats ne peuvent être membres de la commission.
La commission élit un président en son sein.