Décret n°75-180 du 18 mars 1975 portant publication du protocole franco-allemand relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 23 décembre 1959, et du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au protocole du 23 décembre 1959 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 11 octobre 1974

Rejet — 

Si l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 prévoit que les statuts particuliers sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent certains corps, cette disposition n'intéresse ni les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur, auxquels il est pourvu par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, ni le corps des administrateurs civils. Ainsi l'article 3 du décret du 26 novembre 1964, lequel porte la signature du Président de la République, a pu être légalement abrogé et remplacé par un décret signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres intéressés.

Rejet — 

Eu égard à la nature des emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et compte tenu des besoins propres au corps des administrateurs civils, le Gouvernement a pu légalement déroger en ce qui les concerne aux règles du statut général fixant la procédure applicable aux mutations. Par suite, légalité de l'article 3 bis du décret du 19 septembre 1955 complèté par le décret du 18 mars 1975 dispensant de la consultation de la commission administrative paritaire les mutations intéressant les titulaires de certains emplois [RJ1].