Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 fixant les taux des cotisations sur salaires versés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1977 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du travail,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, modifiée notamment par le décret n° 51-720 du 8 juin 1951 et par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Vu le décret n° 51-722 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du travail,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, modifiée notamment par le décret n° 51-720 du 8 juin 1951 et par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Vu le décret n° 51-722 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Les pensions dues au titre de l'article 22 (par. 1 et 2) du décret n° 51-721 susvisé du 8 juin 1951 modifié, dont l'entrée en jouissance est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont majorées forfaitairement de 7 p. 100.