Décret n°85-378 du 27 mars 1985
Article 4 du Décret n°85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1985
Entrée en vigueur le 30 mars 1985
Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande pris, le cas échéant, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, déterminent les conditions d'admission dans les établissements scolaires maritimes, l'organisation des examens et concours et les programmes d'enseignement.
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