Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Article 1-3 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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Version14/03/2007
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Version06/11/2014
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Version27/04/2022
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 2 () JORF 14 mars 2007
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4.
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