Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Article 38 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'EtatAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 janvier 1986
Commentaires • 3
En revanche, aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, […] L'activité est alors rémunérée sous forme d'honoraires. […] Par ailleurs, l'article 38 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat dispose que l'agent non titulaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel est exclu du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 précité. […]
Lire la suite…De telles situations ont déjà été prises en compte par le législateur qui a, dans la loi no 94-639 du 25 juillet 1994, modifié l'article 60 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984. […] cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiels étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II […] L'article 38 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 étend ces dispositions aux agents non titulaires de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il fait valoir que les agents contractuels de la fonction publique sont recrutés en principe par des contrats de travail de droit public à durée déterminée renouvelables par reconduction expresse ; que M me X fait une lecture erronée et incomplète des textes dès lors que les dispositions de l'article 8 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation puisqu'elles ne s'appliquent qu'aux agents qui occupent un poste présentant par sa nature un caractère temporaire ; […] que M me X a été informée par courrier du 29 octobre 2002 que son contrat ne serait pas renouvelé dans le délai de préavis prévu à l'article 38 du décret du 17 janvier 1986 ; […]
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[…] Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l' Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1992, alors en vigueur : « Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée à temps complet ou incomplet conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou pour tenir compte d'un accroissement d'activité de caractère non pérenne. Ces agents relèvent des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, exception faite des dispositions des articles 30, 31 et 38 à 42 ci-dessous » ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 octobre 2013, 12PA02258, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] 17 juillet 2009 adressée à son supérieur hiérarchique que M. B… a pu évoquer, au cours d'un entretien avec celui-ci le 6 juillet précédent, ses résultats professionnels et la mesure envisagée à son encontre ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un entretien préalable en méconnaissance de l'article 38 du même décret manque en fait ;
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David Habib souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe de l'interdiction pour les fonctionnaires de cumuler leur emploi public avec une autre activité professionnelle (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […] de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiels étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret ». […] L'article 38 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étend ces dispositions aux agents non titulaires de l'État. […]
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