Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2025 |
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Rejet —
[…] — que la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise sans qu'ait été respectée la procédure prévue par le décret du 17 janvier 1986, qu'aucun entretien préalable n'a été organisé, ni avec sa hiérarchie, ni avec la présidence de l'université, qu'elle n'a pas pu répondre au rapport du 4 juin 2013 de son supérieur hiérarchique, valant rapport sur sa manière de servir, qui contient des éléments infondés ; […] Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 susvisée ;
Annulation —
[…] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] 2. Aux termes de l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus () ».
Annulation —
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
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