Décret n°89-641 du 7 septembre 1989
Article 2 du Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire)
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Version01/01/1990
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Ces dispositions ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
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