Décret n°75-244 du 14 avril 1975
Article 9 du Décret n°75-244 du 14 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1975
Entrée en vigueur le 1 mars 1975
Les dispositions du chapitre VI du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogés.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.