Décret n°77-521 du 18 mai 1977
Article 1 du Décret n°77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1977
Entrée en vigueur le 21 mai 1977
Les dispositions des décrets n° 76-1301, n° 76-1303 et n° 76-1304 du 28 décembre 1976 susvisés relatives aux règles générales d'organisation des formations et des enseignements et aux programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat.
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