Article 9 du Décret n°77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation

Article 9 du Décret n°77-521 du 18 mai 1977

Article 4Article 10

Entrée en vigueur le 14 avril 1987

Est créé par : Décret 77-521 1977-05-18 BOMELATT n° du 21 mai 1977

Modifié par : Décret 87-256 1987-04-13 art. 2 JORF 14 avril 1987

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Entrée en vigueur le 14 avril 1987
Est créé par :	Décret 77-521 1977-05-18 BOMELATT n° du 21 mai 1977
Modifié par :	Décret 87-256 1987-04-13 art. 2 JORF 14 avril 1987

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