Décret n°93-1246 du 18 novembre 1993 modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée notamment par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;

Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;

Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;

Vu les consultations des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;

Vu la délibération du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,