Décret n°86-1278 du 10 décembre 1986 portant publication de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, faite à Genève le 20 juin 1977

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 72-780 du 18 août 1972 portant publication de la convention internationale du travail n° 115 concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève le 22 juin 1960 ;

Vu le décret n° 73-880 du 5 septembre 1973 portant publication de la convention internationale du travail n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 9 juillet 1964 ;

Vu le décret n° 73-1032 du 9 novembre 1973 portant publication de la convention du travail n° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène, adoptée à Genève le 23 juin 1971 ;

Vu la loi n° 85-610 du 18 juin 1985 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail ;

Vu le décret n° 53-19 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,