Décret n°87-267 du 14 avril 1987

Article 3 du Décret n°87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/1987

Entrée en vigueur le 16 avril 1987

Les articles D. 19 à D. 32 du code du domaine de l'Etat sont abrogés.

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