Décret n°89-568 du 11 août 1989 modifiant l'article 31 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des greffes et des secrétariats de parquet dans le corps de fonctionnaires des services judiciaires, notamment son article 31, tel qu'il a été complété par l'article 11 du décret n° 74-111 du 8 février 1974 intégrant les greffiers en chef et secrétaires en chef de parquet, les greffiers et secrétaires de parquet des départements d'outre-mer dans le corps des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 décembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,