Décret n°89-657 du 11 septembre 1989
Article 1 du Décret n°89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987
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Version15/09/1989
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er septembre 1989.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er septembre 1989.
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