Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 1989 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande ;
Vu le décret n° 53-192 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS