Décret n°89-659 du 11 septembre 1989
Article 2 du Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1989
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
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