Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 mai 1975
Dernière modification : 15 mai 2020

Commentaires3


1Conseil d’Etat, 8 juillet 2019, Association 40 millions d’automobilistes, requête numéro 419367, Inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juillet 2019

#233;cret n° 75-360 du 15 mai 1975 ; – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419367
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2019

En l'espèce, si l'on prend au sérieux les termes du statut du comité interministériel de la sécurité routière, défini par le décret n°75-360 du 15 mai 1975, et la forme que le gouvernement donne à ses annonces, on doit opter pour la qualification de décision pleine et entière : en vertu de l'art. 1er de ce décret, le comité, […]

 

3Chronologie, 14 août 1893 , 10 mars 1899 , 1909 , 13 juillet 1913 , 1917 , 27 mai 1921 , 1922 , 1927 , 1934 , 19 avril 1934 , 3 juillet 1934 , 25 février 1935 , 12…
www.vie-publique.fr

Décret visant à adapter les 35 heures au transport routier de marchandises. Décret visant à adapter les 35 heures au transport routier de marchandises. […] numjo=EQUS0100530D" class="spip_out">Consulter le texte

 

Décisions9


1Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1428302

Rejet — 

[…] Vu : — le code de la route ; — le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ; — le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ; — le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ;

 

2CNIL, Délibération du 13 avril 2017, n° 2017-106

— 

[…] Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ; […]

 

3CAA de PARIS, 6ème chambre, 10 avril 2018, 16PA02900, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'équipement,
Article 1

Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application.

Le comité interministériel de la sécurité routière comprend le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et de finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre des P.T.T..

Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la sécurité routière.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Article 2

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public.

Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales.

L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Article 2-bis

Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière.

Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.

A ce titre, il est chargé :

- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;

- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;

- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.

L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.