Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financièresAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 septembre 1977
Dernière modification : 18 juin 2022

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°376384
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2017

Le décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 a modifié le décret du 29 septembre 1964, repris désormais au décret n° 2008-228 du 5 mars 2008, pour préciser que le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement, de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor (cf. son article 15 nouveau). […]

 

2Donations Et Successions - Droits De Mutation - Paiement. Échelonnement. Transmission D'Entreprises
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 8 juin 2010

Il n'est à cet égard pas envisageable de modifier le principe selon lequel les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée (art. 1er du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977). Cette responsabilité pécuniaire s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions (loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009).

 

Décisions32


1Cour des comptes, Direction des services fiscaux (DSF) du Val d'Oise - Service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est - 2006, 19 juillet 2010

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[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 77-1017 du 1 er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ; Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu l'arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

 

2Cour des comptes, Receveurs des impôts des Yvelines - Recette principale de Saint-Germain-Sud, 23 octobre 2007

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[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 77-1017 du 1 er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ; Vu l'arrêté n° 06-346 du premier président du 10 octobre 2006 relatif à la création et à la composition des sections au sein de la première chambre ; MNT

 

3Cour des comptes, Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette de Paris 3ème Archives puis Service des impôts (SIE) de Paris 3ème, 12 décembre…

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[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 77-1017 du 1 er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ; Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963, 2ème partie : Moyens des services et dispositions spéciales) ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ; Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes, modifié par le décret n° 76-1225 du 28 décembre 1976.

CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES :
Article 9
Article 11
Article 12