Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
Article 2 du Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/09/1977
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Version22/10/1999
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Version16/04/2000
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Version18/06/2022
Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 - art. 2
Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non-valeur.
Les décisions relatives aux admissions en non-valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.
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