Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
Article 6 du Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/09/1977
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Version16/04/2000
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Version09/07/2006
Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 9 juillet 2006
Les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes sont subsidiairement responsables du recouvrement des droits par les receveurs qui leur sont respectivement rattachés, dans la limite des contrôles auxquels ils sont tenus à leur égard en vertu des règlements particuliers à chaque administration. Les receveurs principaux des impôts sont responsables, dans la même limite, du recouvrement des droits par les receveurs locaux qui leur sont rattachés.
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