Article 4 du Décret n°85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilièreAbrogé

L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est effectué trois trimestres par an [*périodicité*]. L'indice du coût de la construction du trimestre pour lequel un échantillon n'est pas disponible est extrapolé par l'I.N.S.E.E. à partir de sa valeur au trimestre précédent, en utilisant une formule liant les évolutions respectives de l'indice du coût de la construction et des indices de coût des facteurs de production dans le domaine de la construction.
Cette formule est publiée chaque année conjointement avec l'indice du trimestre correspondant au Journal officiel de la République française.