Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés

Rejet — 

[…] Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : – annule pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 1985 portant acceptation de sa démission de ses fonctions d'administrateur civil, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

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[…] Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;

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[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 alinéa 3, L. 82 B et L. 83 ; Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'Identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ; Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué au budget ;