Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1993
Entrée en vigueur le 11 novembre 1993
L'article 3 et l'annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé sont abrogés.
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