Décret n°86-989 du 8 août 1986

Article 5 du Décret n°86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/08/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1614-25 (V)

Entrée en vigueur le 28 août 1986

Les documents normalisés et les supports, mentionnés aux articles 4 et 6 (1°) du présent décret, sont fournis gratuitement par l'Etat.

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Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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