Décret n°86-989 du 8 août 1986
Article 6 du Décret n°86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1986
Entrée en vigueur le 28 août 1986
Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;
2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret.
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;
2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles 2 et 3 du présent décret.
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