Décret n°87-341 du 21 mai 1987
Article 1 du Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Au cas où une commune, se prévalant des dispositions du premier alinéa dudit article 2, demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
Une seule commission consultative de l'environnement peut être créée pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes.
L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 93NT00405, inédit au recueil Lebon
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 90876 du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 1990 par lequel le préfet du Calvados a créé une commission de l'environnement pour l'aéroport de Deauville-Saint-Gatien ; […] Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, des extraits de l'arrêté litigieux ont été insérés dans deux journaux à diffusion régionale ou locale suffisante au regard des dispositions de l'article 1 er du décret n 87-341 du 21 mai 1987 ;
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