Décret n°87-341 du 21 mai 1987
Article 3 du Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1988
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.