Décret n°89-637 du 6 septembre 1989
Article 3 du Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1989
Entrée en vigueur le 9 septembre 1989
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
- soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
- soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.
- soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
- soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.
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