Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 22 octobre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,