Décret n°89-704 du 28 septembre 1989
Article 1 du Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1989
Entrée en vigueur le 29 septembre 1989
Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables et de signaler au Premier ministre les domaines dans lesquels il n'existe aucun texte.
Cette commission est assistée dans chaque territoire d'outre-mer par une commission locale.
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