Décret n°89-704 du 28 septembre 1989
Article 2 du Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1989
Entrée en vigueur le 29 septembre 1989
La commission est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer et d'un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
La commission dispose de rapporteurs désignés par son président.
Elle est habilitée à solliciter l'aide des ministères concernés par sa mission. Tous renseignements utiles pour l'inventaire des textes doivent lui être fournis.
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