Décret n°89-704 du 28 septembre 1989
Article 4 du Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1989
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Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Modifié par : Décret n°94-556 du 5 juillet 1994 - art. 1 () JORF 7 juillet 1994
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification.
" Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du président de la commission dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. "
" Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du président de la commission dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. "
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