Décret n°77-604 du 10 juin 1977
Article 30 du Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1977
Entrée en vigueur le 12 juin 1977
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
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