Décret n°77-604 du 10 juin 1977
Article 36 du Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1977
Entrée en vigueur le 12 juin 1977
Les biens appartenant à l'Etat et affectés au centre national d'études supérieures de sécurité sociale à la date d'application du présent décret sont remis à l'établissement :
En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;
A titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;
A titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
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