Décret n°77-612 du 9 juin 1977
Article 21 du Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976.Abrogé
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Version15/06/1977
Entrée en vigueur le 15 juin 1977
Les représentants du personnel au comité prévu à l'article 19 ci-dessus sont désignés par un collège comprenant les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. Ils sont choisis en raison de leurs connaissances et de leurs aptitudes en matière d'hygiène et de sécurité [*critères*].
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