Décret n°77-612 du 9 juin 1977
Article 22 du Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1977
Entrée en vigueur le 15 juin 1977
Le comité prévu à l'article 19 est mis en place dans le délai d'un mois à compter du début de l'intervention de l'entreprise sur le chantier [*point de départ*].
Dès cette mise en place la liste des membres du comité, tenue à jour, est affichée sur le chantier. Elle est communiquée par le chef d'entreprise au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*information*].
Dès cette mise en place la liste des membres du comité, tenue à jour, est affichée sur le chantier. Elle est communiquée par le chef d'entreprise au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*information*].
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