Décret n°77-612 du 9 juin 1977

Article 23 du Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1977

Entrée en vigueur le 15 juin 1977

Sont applicables au comité prévu à l'article 19 les dispositions des articles 4, 5, 9 (alinéa 2) et 12 à 16 ci-dessus.

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Sortie de vigueur le 6 mai 1995
Abrogé par :	Décret n°95-543 du 4 mai 1995 - art. 3 (V) JORF 6 mai 1995

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