Décret n°85-526 du 13 mai 1985

Article 1 du Décret n°85-526 du 13 mai 1985 fixant le montant et les modalités de remboursement des prêts aux jeunes ménages accordés par des établissements de crédit.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D582-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mai 1985

Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions fixées aux articles 1er à 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 susvisé peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager d'un montant de 5400 F ou de 10800 F. Il est versé en une seule fois.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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