Décret n°85-526 du 13 mai 1985

Article 2 du Décret n°85-526 du 13 mai 1985 fixant le montant et les modalités de remboursement des prêts aux jeunes ménages accordés par des établissements de crédit.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D582-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mai 1985

Le prêt au jeune ménage est remboursable sans intérêt en quarante-huit mensualités égales.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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