Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1993
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.