Décret du 9 septembre 1987 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray"

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l’agriculture,

Vu la loi du 1^er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;

Vu le décret n°72309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1^er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray" ;

Vu les délibérations du comité national de l’Institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie en date des 4 et 5 novembre 1986,

Décrète: